Politique de conservation des données
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Version du 22 octobre 2026
Politique de conservation des données clients chez Helvetiqua
Combien de temps Helvetiqua garde-t-il les données de ses prospects et de ses clients, et que se passe-t-il ensuite ?
Pourquoi des durées ?
La loi suisse sur la protection des données (nLPD) ne fixe pas de durée de conservation. Elle demande de détruire ou d’anonymiser une donnée dès qu’elle n’est plus nécessaire au but pour lequel elle a été collectée (art. 6 al. 4 nLPD), et d’indiquer la durée ou son critère dans le registre des traitements (art. 12 nLPD). Le RGPD européen suit le même principe (art. 5 et 30 RGPD).
Deux lois imposent en revanche de garder certaines pièces :
- La comptabilité : livres et pièces comptables, dont les contrats signés, pendant 10 ans (art. 958f CO).
- La garantie de l’ouvrage : un client peut agir pour un défaut d’une installation incorporée au bâtiment pendant 5 ans après la réception (art. 371 CO · norme SIA 118).
Garder une donnée « au cas où », au-delà de ces besoins, est contraire à la nLPD. Les durées ci-dessous cherchent le juste milieu.
Qui est responsable ?
Helvetiqua est responsable du traitement des données de ses propres clients. La plateforme Enerdiag appartenant à Helvetiqua, utilisée pour gérer et stocker les données des clients, applique les règles de l’entreprise.
Comment Helvetiqua classifie-t-il ses clients ?
La durée dépend d’abord de la relation avec la personne. La plateforme Enerdiag gérée par Helvetiqua la calcule automatiquement pour chaque dossier.
- Prospect sans offre : une demande ou un diagnostic, sans offre envoyée.
- Prospect avec offre : une offre envoyée, mais non signée.
- Client : contrat signé, jusqu’à la recette et au paiement du solde.
- Ancien client : après la recette et le paiement du solde.
Quelles sont les durées spécifiques de conservation des données liées aux clients, chez Helvetiqua ?
Imposé par la loi RGPD décidé par Helvetiqua
Clarification sur les définitions établies par Helvetiqua
| Donnée | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Prospect sans offre, ou avec offre non signée | 3 ans | Dernier contact venant du prospect : sa réponse, son appel, sa connexion à l’espace client. Nos relances sans réponse ne comptent pas. |
| Prospect classé perdu | 1 an | Date de la perte |
| Client | Durée du projet | - |
| Contrat et offre signés, plan d’acomptes | 10 ans | Fin de l’exercice comptable. Les factures, elles, sont conservées dans le logiciel EVA assurant les devis et la facturation, et en comptabilité. |
| Dossier technique complet : dossier d’exécution, schémas, photos de visite, procès-verbal de recette | 5 ans | Dès que le projet est livré (livraison), une seule fiche technique sans donnée personnelle est gardée : matériel installé, schémas, code postal. |
| Audio des notes vocales enregistrées pendant la visite | 90 jours | Le texte transcrit est gardé avec le dossier technique. |
| Coordonnées pour reprendre contact | 3 ans | Fin de la relation. Nos relances sans réponse ne comptent pas. |
| Compte de l’espace client | 3 ans | Dès la livraison du projet, l’espace client est désactivé à ce terme. |
| Suivi de production (monitoring) | Tant que le service est actif | La personne reste cliente pendant ce service. |
| Journal des consultations de dossiers, e-mails envoyés | 1 an | À la date de la dernière communication |
Que se passe-t-il à l’échéance des délais ?
Trente jours avant, l’administrateur de l’entreprise analyse la liste des dossiers concernés. Il peut geler un dossier en indiquant une raison et une date de fin, par exemple un litige en cours ou un client qui revient. Le gel est enregistré. Aucun courriel n’est envoyé aux prospects avant l’échéance.
À l’échéance, Enerdiag supprime le dossier automatiquement. L’opération est irréversible.
Quelles sont les données effacées, quelles sont les données conservées ?
| Données effacées | Données conservées pour les statistiques |
|---|---|
| Nom, courriel, téléphone, rue ; photos, enregistrements audio, factures d’énergie, documents joints ; compte de l’espace client | Code postal ou canton, type d’installation, montants, statuts et dates. Ces informations ne permettent plus d’identifier la personne et ne sont donc plus des données personnelles. |
Sur demande, Enerdiag traitera aussi les besoins des clients/prospects comme : obtenir une copie de leurs données, les faire corriger, demander leur effacement anticipé, hors des pièces que la loi oblige à garder.
Quelles sont les règles liées aux accès de supervision des installations par Helvetiqua ?
Le client accède directement à ses données avec l’accord du fabricant via la plateforme du fabricant, tout comme le maître d’ouvrage (Helvetiqua). Sans avis contraire du client, Helvetiqua conserve l’accès à l’EMS (Energy Management System) fourni par les fabricants. Le client reste maître de donner ou non les accès à Helvetiqua sur le monitoring de ses installations.
Qui sont les prestataires qui traitent ces données ?
Helvetiqua utilise les prestataires suivants :
| Prestataire | Pour quoi | Où |
|---|---|---|
| OpenAI (Whisper) | Transcription des notes vocales de la visite technique | États-Unis, jusqu’à la migration de l’hébergement vers Azure en Suisse |
| Service d’envoi de courriels (Brevo) | Courriels envoyés aux prospects et aux clients | Union européenne |
| EVA | Offres et factures | Suisse (à confirmer par EVA) |
| Futurs fournisseurs SMS et WhatsApp | Module de communication, à venir | À choisir ; les messages WhatsApp transitent par Meta (États-Unis) |
| ThingsBoard | Plateforme de gestion des données | Hébergé chez Infomaniak, solution « on-premise » |
| Mail, Pipedrive | Google Workspace, fourni par Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, qui agit en qualité de sous-traitant. Les données sont hébergées principalement dans des centres de données situés en Europe. Un accès ou un traitement aux États-Unis par Google LLC ne peut être exclu. Il est encadré par la certification de Google LLC au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnu adéquat par le Conseil fédéral, et, à titre complémentaire, par des clauses contractuelles types (art. 16 nLPD). | |
| Thirdbrain | Plateforme web | UpCloud (FIN), hébergé en DE |
| Office 365 | Mail, logiciels bureautiques | Microsoft, Office 365 Anbieter, Redmond, WA 98052-6399, USA : DSE : https://www.microsoft.com/de-ch/trust-center |
Document préparé par la direction d’Helvetiqua le 22 octobre 2026
Version du 22 octobre 2026 · Référence PGE-BPO