Politique de conservation des données

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Version du 22 octobre 2026

Politique de conservation des données clients chez Helvetiqua

Combien de temps Helvetiqua garde-t-il les données de ses prospects et de ses clients, et que se passe-t-il ensuite ?

Pourquoi des durées ?

La loi suisse sur la protection des données (nLPD) ne fixe pas de durée de conservation. Elle demande de détruire ou d’anonymiser une donnée dès qu’elle n’est plus nécessaire au but pour lequel elle a été collectée (art. 6 al. 4 nLPD), et d’indiquer la durée ou son critère dans le registre des traitements (art. 12 nLPD). Le RGPD européen suit le même principe (art. 5 et 30 RGPD).

Deux lois imposent en revanche de garder certaines pièces :

  • La comptabilité : livres et pièces comptables, dont les contrats signés, pendant 10 ans (art. 958f CO).
  • La garantie de l’ouvrage : un client peut agir pour un défaut d’une installation incorporée au bâtiment pendant 5 ans après la réception (art. 371 CO · norme SIA 118).

Garder une donnée « au cas où », au-delà de ces besoins, est contraire à la nLPD. Les durées ci-dessous cherchent le juste milieu.

Qui est responsable ?

Helvetiqua est responsable du traitement des données de ses propres clients. La plateforme Enerdiag appartenant à Helvetiqua, utilisée pour gérer et stocker les données des clients, applique les règles de l’entreprise.

Comment Helvetiqua classifie-t-il ses clients ?

La durée dépend d’abord de la relation avec la personne. La plateforme Enerdiag gérée par Helvetiqua la calcule automatiquement pour chaque dossier.

  1. Prospect sans offre : une demande ou un diagnostic, sans offre envoyée.
  2. Prospect avec offre : une offre envoyée, mais non signée.
  3. Client : contrat signé, jusqu’à la recette et au paiement du solde.
  4. Ancien client : après la recette et le paiement du solde.

Quelles sont les durées spécifiques de conservation des données liées aux clients, chez Helvetiqua ?

Imposé par la loi    RGPD décidé par Helvetiqua

Prospect classé perdudepuis la perte et son dernier contact
1 an
Prospect, avec ou sans offredepuis son dernier contact
3 ans
Ancien client · audio des notes vocalesdepuis la livraison
90 jours
Ancien client · compte de l’espace clientdésactivé si pas d’activité sur les 36 derniers mois
3 ans
Ancien client · coordonnéesdepuis la dernière interaction avec Helvetiqua
3 ans
Ancien client · dossier technique completdepuis la livraison
5 ans
Ancien client · contrat, offre signée, acomptesdepuis la fin de l’exercice comptable
10 ans

Clarification sur les définitions établies par Helvetiqua

DonnéeDuréePoint de départ
Prospect sans offre, ou avec offre non signée3 ansDernier contact venant du prospect : sa réponse, son appel, sa connexion à l’espace client. Nos relances sans réponse ne comptent pas.
Prospect classé perdu1 anDate de la perte
ClientDurée du projet-
Contrat et offre signés, plan d’acomptes10 ansFin de l’exercice comptable. Les factures, elles, sont conservées dans le logiciel EVA assurant les devis et la facturation, et en comptabilité.
Dossier technique complet : dossier d’exécution, schémas, photos de visite, procès-verbal de recette5 ansDès que le projet est livré (livraison), une seule fiche technique sans donnée personnelle est gardée : matériel installé, schémas, code postal.
Audio des notes vocales enregistrées pendant la visite90 joursLe texte transcrit est gardé avec le dossier technique.
Coordonnées pour reprendre contact3 ansFin de la relation. Nos relances sans réponse ne comptent pas.
Compte de l’espace client3 ansDès la livraison du projet, l’espace client est désactivé à ce terme.
Suivi de production (monitoring)Tant que le service est actifLa personne reste cliente pendant ce service.
Journal des consultations de dossiers, e-mails envoyés1 anÀ la date de la dernière communication

Que se passe-t-il à l’échéance des délais ?

Trente jours avant, l’administrateur de l’entreprise analyse la liste des dossiers concernés. Il peut geler un dossier en indiquant une raison et une date de fin, par exemple un litige en cours ou un client qui revient. Le gel est enregistré. Aucun courriel n’est envoyé aux prospects avant l’échéance.

À l’échéance, Enerdiag supprime le dossier automatiquement. L’opération est irréversible.

Quelles sont les données effacées, quelles sont les données conservées ?

Données effacéesDonnées conservées pour les statistiques
Nom, courriel, téléphone, rue ; photos, enregistrements audio, factures d’énergie, documents joints ; compte de l’espace clientCode postal ou canton, type d’installation, montants, statuts et dates. Ces informations ne permettent plus d’identifier la personne et ne sont donc plus des données personnelles.

Sur demande, Enerdiag traitera aussi les besoins des clients/prospects comme : obtenir une copie de leurs données, les faire corriger, demander leur effacement anticipé, hors des pièces que la loi oblige à garder.

Quelles sont les règles liées aux accès de supervision des installations par Helvetiqua ?

Le client accède directement à ses données avec l’accord du fabricant via la plateforme du fabricant, tout comme le maître d’ouvrage (Helvetiqua). Sans avis contraire du client, Helvetiqua conserve l’accès à l’EMS (Energy Management System) fourni par les fabricants. Le client reste maître de donner ou non les accès à Helvetiqua sur le monitoring de ses installations.

Qui sont les prestataires qui traitent ces données ?

Helvetiqua utilise les prestataires suivants :

PrestatairePour quoiOù
OpenAI (Whisper)Transcription des notes vocales de la visite techniqueÉtats-Unis, jusqu’à la migration de l’hébergement vers Azure en Suisse
Service d’envoi de courriels (Brevo)Courriels envoyés aux prospects et aux clientsUnion européenne
EVAOffres et facturesSuisse (à confirmer par EVA)
Futurs fournisseurs SMS et WhatsAppModule de communication, à venirÀ choisir ; les messages WhatsApp transitent par Meta (États-Unis)
ThingsBoardPlateforme de gestion des donnéesHébergé chez Infomaniak, solution « on-premise »
GoogleMail, PipedriveGoogle Workspace, fourni par Google Cloud EMEA Limited, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, qui agit en qualité de sous-traitant. Les données sont hébergées principalement dans des centres de données situés en Europe. Un accès ou un traitement aux États-Unis par Google LLC ne peut être exclu. Il est encadré par la certification de Google LLC au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, reconnu adéquat par le Conseil fédéral, et, à titre complémentaire, par des clauses contractuelles types (art. 16 nLPD).
ThirdbrainPlateforme webUpCloud (FIN), hébergé en DE
Office 365Mail, logiciels bureautiquesMicrosoft, Office 365 Anbieter, Redmond, WA 98052-6399, USA :
DSE : https://www.microsoft.com/de-ch/trust-center

Document préparé par la direction d’Helvetiqua le 22 octobre 2026
Version du 22 octobre 2026 · Référence PGE-BPO